Nous souhaitons apporter quelques précisions :
La Protection Fonctionnelle est accordée par le Conseil Municipal mais sous contrôle du Juge Administratif. C'est le seul habilité à valider cette procédure possible seulement dans certains cas.
Par exemple, si un élu commet une faute dans l'exercice de ses fonctions mais que cette faute est détachable, l'élu ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.
Publier des propos diffamatoires est-il compatible avec les fonctions d’un élu?
Nous nous sommes adressés au Juge Administratif seule personne habilitée à nous répondre.
Contrairement aux informations véhiculées, nos recours n’ont pas été « aussitôt
rejetés par le Tribunal Administratif » :
la procédure classique (recours au fond) n’a pas été jugée !
Les délais au Tribunal Administratif étant très longs, nous avions demandé en parallèle un référé en urgence.
Le Juge des Référés a estimé qu’il n’y a pas
urgence dans la mesure où "les intérêts de la commune et du contribuable ne sont
pas susceptibles d’être définitivement lésés puisque Monsieur Ibanez devra
rembourser à la commune les sommes prises en charge par celle-ci au titre de la
protection fonctionnelle en cas d’annulation de la délibération par le Juge du
Fond ". (extrait du courrier du Juge des Référés)
Nous souhaitons rappeler que la procédure au Tribunal Administratif est gratuite. Le recours à un avocat pour la commune, n'est pas obligatoire. A ce jour, la commune n'a rien dépensé pour cette affaire.
Nous souhaitons rappeler que la procédure au Tribunal Administratif est gratuite. Le recours à un avocat pour la commune, n'est pas obligatoire. A ce jour, la commune n'a rien dépensé pour cette affaire.